Conditions générales de vente

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Toute commande effectuée entraîne l'acceptation des conditions générales de vente (CGV) ci-après. Easydrive SAS s'engage à les respecter dans leur intégralité et à mettre tout en œuvre pour garantir un service irréprochable pour ses clients.

Tout devis préalablement établi et en votre possession sera valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Le tarif s'applique au déplacement direct sans arrêt (sauf ceux mentionnés sur le bon de commande) depuis le point de prise en charge et ce jusqu'au point d'arrivée, les tarifs s'entendent TTC (TVA 10%) sauf pour les mises à disposition (TVA 20%) et sont toujours mentionnés en euros, et incluent l’acheminement du ou des clients, leurs bagages, le véhicule, le carburant, le chauffeur, l'assurance pour les personnes transportées et les prestations offertes à bord (tablette Wifi, boissons, bonbons, journaux…)..

Toute prestation doit faire l'objet d'une réservation en contactant Easydrive SAS par téléphone, par SMS, par e-mail ou directement sur le site. La réservation doit être effectuée au plus tard 120 minutes avant le début de ladite prestation et sera effective que si et seulement si le chauffeur peut honorer celle-ci suivant son emplacement géographique, la réservation doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé, toute réservation doit mentionner obligatoirement : nom ou dénomination sociale de la société nom, coordonnées téléphoniques et adresse mail du client date, heure et lieu de la prise en charge du client lieu de destination

Toute annulation de réservation devra nous parvenir dans un délai minimum de deux heures avant ladite prestation, en deçà, les frais d'annulation s'appliquent. Il est de votre devoir de prévenir la société Easydrive SAS en cas de problème quelconque le plus rapidement possible.

Les frais d'annulations :

Annulation à H*+2 du service : Sans frais

Annulation à H*-2 du service : 50% du service demandé

Annulation à H*-1 du service : 100% du service commandé

*heure

Des conditions d'annulation particulières peuvent s'appliquer, auxquelles cas elles seront mentionnées sur le devis/contrat.

Tout dommage causé par le client à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule sera à sa charge (ouverture de portière), à moins qu'il ne soit démontré qu'il provienne du fait d'une tierce personne. Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant comme à l'arrière, le client contrevenant s'expose à une amende restant à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou encore de lui demander de commettre des infractions au code de la route, le chauffeur se doit de respecter et de faire respecter les lois en vigueur. Easydrive se réserve le droit d'interrompre la prestation en cours si le client commet une infraction, exemples : usage de stupéfiant, prise d'alcool ou parole déplacée vis-à-vis du chauffeur ou d'une personne se trouvant à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule et si le client mettait la sécurité du chauffeur ou celle d'autrui en danger. Pénalités de salissures : 100€

La prestation débute au jour et à l'heure fixé entre le client et la société Easydrive et au départ du lieu donné par le client et se termine une fois la destination atteinte.

Toute modification par le client en cours de prestation entraînera obligatoirement un supplément si et seulement si la distance prévue initialement venait à s’allonger.

Pour les clients particuliers, nos prestations sont payables en ligne sur le site internet au moment de la réservation (par carte bancaire ou virement bancaire) ou à bord du véhicule à la demande expresse du client (par espèces ou cartes bancaire, les chèques ne sont pas acceptés).

Les clients professionnels ou sociétés (ou leurs représentants) pourront honorer le paiement sous 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les modes de règlements acceptés sont espèces, carte bancaire ou virement bancaire, les chèques ne sont pas acceptés.

Le client se verra remettre obligatoirement une facture pour tout paiement supérieur ou égal à 35€ et en dessous de ce montant sur demande uniquement.

Le paiement intégral du montant de la prestation chiffrée est exigé à la commande, le solde éventuel du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires, est exigible à réception de facture.

En tout état de cause, le prix du transport est exigible avant le départ au comptant et sans escompte, sauf délais accordés par écrit par le la société Easydrive. A défaut de paiement intégral avant le départ, Easydrive se réserve de ne pas exécuter le transport, la défaillance du client s’analysant comme une annulation de la commande.

Lorsque la société Easydrive consent au client des délais de paiement, la facture

mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement de pénalités d'un montant équivalent à trois fois le taux légal, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage

résultant de ce retard.

Le client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ou d’avocats. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera par ailleurs majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du

code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes exigibles avec un minimum de 450 €.

Easydrive SAS ne peut être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (routes barrées, déviations, embouteillages, conditions météorologiques, manifestations, immobilisation du véhicule pour différentes raisons etc…), dans ces cas, nous mettrons tout en œuvre pour assurer la prise en charge du client par un autre chauffeur. Les bagages ou tout autre objet appartenant au client sont sous son entière responsabilité. Easydrive SAS reconnaît l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants du véhicule se réserve le droit de refuser toute personne qui compromettrait la sécurité et la bonne conservation du véhicule. Le transport d'animaux est normalement interdit sauf si Easydrive SAS en a été informé au préalable et en a validé l'autorisation. Easydrive SAS ne sera tenu comme responsable de la perte ou de l'égarement de tout objet, quel qu'il soit, qui serait resté dans son véhicule une fois la prestation terminée et de ce fait se dégage de toutes responsabilités, il en va de soi que tout objet oublié et bien présent dans le véhicule vous sera restitué dans le plus bref délai.

La responsabilité d' Easydrive SAS est limitée aux clauses de son contrat d'assurance, son assurance professionnelle « souscrite pour le transport de voyageurs à titre onéreux » qui couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord de la berline en cas d'accident avec dommage corporel, conformément à la réglementation française en vigueur : article L3120.4 du code des transports et en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC).

Easydrive s'engage à respecter la vie privée de ces clients, les informations collectées auprès de ceux-ci ne seront en aucun cas transmises ou vendues à des tierces personnes.

Le véhicule et le chauffeur seront munis de tous les documents nécessaires pour le bon déroulement de la prestation. Le nombre de bagages est ouvert dans la limite de la capacité de chargement du véhicule, cependant chaque bagage ne pourra excéder 20 kilos maxi par personne transportée, ces derniers ne devront présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule, le non-respect de ses conditions entraînera obligatoirement une surfacturation.

Toute réclamation ne sera acceptée que dans un délai de 120 heures après l'exécution de la prestation, une fois ce délai dépassé seul sera compétent le tribunal de commerce de Versailles.